RAPPEL

Les articles L 214-6 et L 214-8 du code rural font référence depuis le 1er janvier 2016

La réglementation concerne désormais toute personne désireuse de vendre  1 CHIOT

y compris les particuliers . Il y a quelques dérogations mais il faut bien les analyser .

L importance de cette réglementation que personne ne peut ignorer sous peine de poursuite et d amendes de 750à 7500 euros

La position de l'ANACAF est claire "respect de la loi rien que la loi"

L'association ne s'interdit d'ailleurs pas d'accompagner juridiquement un membre se considérant

trompé ou floué par un vendeur professionnel ou particulier de chien d'Artois  et de se porter partie civile