.RAPPEL

Si vous possédez jusqu'à 9 chiens de plus de 4 mois et réalisez  1 seule portée par an ,il n y a pas de déclaration spécifique pour l installation du chenil .

mais au delà d'une portée par an ou plus de 9 chiens adultes ca se complique sérieusement

L article R214-28 du code rural fait loi

Aujourd'hui "vivre caché" alors que l on fréquente assidument les réseaux sociaux n'est plus possible

l 'ANACAF conseille donc à ses adhérents de respecter la législation en vigueur

tout en mettant en garde des risques pris par les contrevenants aux déclarations administratives

non effectuées ou erronées .le défaut de déclaration d'une activité d'élevage est sanctionnée par l article L215- 10 du code rural  et des  amendes pouvant atteindre  50000 euros

Vous pouvez consulter le site  chiens-online.com pour des infos complémentaires